Remboursement d'un emprunt commun à l'aide de deniers propres et calcul de la récompense

Une nouvelle affaire relative au calcul des récompenses vient d'être largement diffusée par la Cour de cassation au travers de la publication d'un arrêt du 10 octobre 2012. En prononçant la cassation de l'arrêt d'appel, la haute juridiction se livre, une fois encore, à un exercice pédagogique en présence d'une récompense due au mari, par la communauté, après le prononcé du divorce des époux. En effet, elle rappelle qu'aux termes de l’article 1469, alinéa 3 du Code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; et, si le bien acquis, conservé ou amélioré, a été aliéné...