Intention des parties et requalification d'une VEFA en vente en l'état

Vente en l'état futur d'achèvement, vente d'immeuble à rénover, vente en l'état ? Certaines stipulations au sein des actes ou résultant d'échanges de correspondances peuvent semer le doute sur le type de vente que les parties ont eu l'intention de conclure. Ainsi, alors même que les parties avaient signé des contrats de réservation préliminaires à une vente en l'état futur d'achèvement et que le projet d'acte adressé aux acquéreurs portait l'intitulé « vente en l'état futur de rénovation », la Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 26 septembre 2012, la qualification de vente en l'état d'un immeuble, qui traduisait le mieux, selon les juges du fond, dans les faits jugés, la commune intention des parties. En l'espèce, M. X avait conclu avec la société ...