Modalités de versement de l'acompte sur la contribution exceptionnelle

La contribution exceptionnelle de 5 % sur l'impôt sur les sociétés est calculée sur le résultat imposable et est due, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013, par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 250 millions €. Précédemment, le paiement de la contribution exceptionnelle devait intervenir lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés. La dernière loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (art. 12) introduit, pour les entreprises dont les exercices sont clos à compter du 31 décembre 2012, le versement d'un acompte à l'échéance de paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice. La première échéance est attendue au 15 décembre 2012, au titre des e...