Le don manuel exige une dépossession définitive et irrévocable

Par un arrêt publié et diffusé du 10 octobre 2012, la Cour de cassation réaffirme les caractéristiques du don manuel qui n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci. Les faits de l'affaire jugée sont originaux car ils concernent des parents prétendant faire un don manuel de meubles à leurs filles, alors qu'ils conservent « la disposition » des biens donnés, le but poursuivi étant, en réalité, de les faire échapper à une saisie... Ainsi, selon procès-verbal du 15 mars 2000, les époux X ont chargé l’huissier de justice rédacteur de « procéder à l’inventaire et à la prisée des meubles leur appartenant en pleine pr...