La continuation du bail au décès du preneur reste applicable en cas de mise à disposition au profit d'une société

Il vient d'être précisé, au visa des articles L. 411-34 et L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime, qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès, même si les terres louées ont été mises à disposition d'une société d'exploitation. La solution est importante en pratique, compte tenu du caractère désormais très fréquent de la mise à disposition des terres notamment au profit d'un GAEC ou d'une EARL. En l'espèce, les époux X avaient donné à bail à ferme à M. Eric Y, le 12 mars 1996, un ensemble de parcelles mises ensuite par le preneur à la disposition du Groupement agricole d'ex...