Droits de succession : taxation des parts d'une société immobilière monégasque

L'arrêt, publié, de la Cour de cassation du 9 octobre 2012 ne manquera pas d'intéresser les praticiens, de plus en plus fréquemment confrontés au règlement de successions internationales. S'agissant d'un contentieux relatif à l'assujettissement aux droits de succession applicables en France des parts d'une société de droit monégasque, la Cour rappelle qu'en vertu de la convention franco-monégasque du 1 er avril 1950, la question du caractère immobilier d'un bien ou d'un droit doit être résolue en se référant à la législation de l'État dans lequel est situé le bien ou sur lequel porte le droit. Les faits étaient les suivants. M. Jean X, de nationalité marocaine, décède le 27 avril 2000 à Monaco où il résidait, laissant pour lui succéder ses frères et sœurs ains...