Parts sociales, local d'habitation et attribution préférentielle

La Cour de cassation, par un arrêt largement diffusé du 24 octobre 2012, apporte un éclairage, fort intéressant en pratique, sur les conditions relatives à l’attribution préférentielle lorsque la demande faite par l’un des époux porte sur les parts d’une société civile immobilière (SCI) propriétaire d’un bien immobilier constituant le logement familial. Si le principe de cette attribution préférentielle n’est pas écarté, la Cour de cassation souligne la nécessité de rechercher si cette attribution des parts de la SCI dépendant de la communauté emporte dévolution exclusivement au demandeur de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d’habitation aux époux . En l’espèce, c’est à l’occasion du prononcé du divorce de Mme...