Donations de parcelles agricoles et risque de ventes frauduleuses

L'attention des pouvoirs publics a été attirée sur certaines modalités de donations de terrains agricoles par des propriétaires fonciers privés. En effet, selon le sénateur auteur de la question, de nombreuses communes s'inquiètent du développement de « fausses donations » qui feraient l'objet, en contrepartie, de rémunérations occultes de plusieurs dizaines de milliers € versées en espèces aux propriétaires. Ces acquisitions masquées sous la forme de donation permettraient aux acheteurs et vendeurs d'échapper à la législation et, notamment, de contourner le droit de préemption que peuvent exercer certaines communes en partenariat avec la SAFER. Certains de ces terrains sont classés en zone A ou N et nécessitent le respect d'une réglementation adaptée qui n'est ...