La Cour de cassation précise les contours de l'action paulienne
Ref : Defrénois flash 12 nov. 2012, n° DFF115p3
Par un arrêt du 17 octobre 2012, publié et largement diffusé, la Cour de cassation met en lumière les difficultés qui peuvent naître entre coïndivisaires et que le recours à l’action paulienne ne peut régler. Elle recadre le champ d’application de l’action et souligne que celle-ci ne peut avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit. Les faits de l’espèce étaient complexes. MM. Éric et Christian X étaient propriétaires indivis d’une maison d’habitation provenant de la succession de leur père, où résidaient Mme Muriel Y, épouse de Christian X, et les enfants du couple. En 1989, Christian X a cédé sa part à son frère Éric X pour 1 000 000 F, lequel lui a versé une partie...
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