Pluralité de notaires commis et signature du procès-verbal de difficultés

La Cour de cassation vient de préciser, par un arrêt largement diffusé du 24 octobre 2012 intervenant dans le cadre de la mission du notaire judiciairement commis pour procéder au partage, qu’en cas de pluralité de notaires commis, le défaut de signature par l’un d’eux du procès-verbal de difficultés n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure subséquente. La décision, qui se démarque de la jurisprudence antérieure, rassurera les praticiens. Dans cette affaire, M. Y et Mme X se sont mariés le 17 novembre 1964 après avoir adopté le régime de la séparation de biens. Leur divorce a été prononcé par jugement du 20 octobre 2004, deux notaires étant commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial. Un pr...