Dématérialisation de l'obligation déclarative de transfert de capitaux

Un décret du 23 octobre 2012 procède, pour toute personne physique ou morale qui transfère des capitaux en provenance ou à destination d'un État membre ou tiers à l'Union européenne (UE), d'une collectivité d'outre-mer, et de la Nouvelle-Calédonie, d'un montant supérieur ou égal à 10 000 € (ou à une somme équivalente), à la simplification des obligations déclaratives et ouvre la possibilité de souscrire sa déclaration par voie électronique. Pour rappel, le règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne impose à toute personne physique entrant ou sortant de l’UE, avec au moins 10 000 € sous forme d'espèces ou d'instruments négociables...