Cautionnement solidaire, mentions manuscrites et apposition d'une signature unique

Tout cautionnement conféré par une personne physique à un créancier professionnel est encadré formellement par le législateur, notamment par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. Le premier de ces textes prévoit une mention manuscrite précédant la signature de la caution pour tout cautionnement consenti, par acte sous seing privé, par une personne physique envers un créancier professionnel (art. L. 341-2) ; le second une autre mention spécifique lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire (art. L. 341-3). Chacune de ces mentions doit être portée dans l’acte « à peine de nullité » de l’engagement de la caution. C’est précisément sur le formalisme lié à ces mentions spécifiques que la chambre commerciale de la Co...