Le défaut d'authenticité du partage n'affecte pas sa validité

Le partage convenu entre indivisaires présents et capables n'est assujetti à aucune règle de forme. Lorsqu'il porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié. Le défaut d'authenticité n'affecte pas la validité du partage, cette formalité ayant pour but d'assurer l'effectivité de la publicité obligatoire. À quel formalisme le partage amiable est-il soumis ? La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a, en matière de partage amiable, entériné le principe du consensualisme au travers du 1 er alinéa de l’ article 835 du Code civil ainsi rédigé : « Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ». Le text...