La clause de majoration du délai de construction pour causes légitimes n'est pas abusive

Par un arrêt récent, la Cour de cassation précise que ne rentre pas dans la catégorie des clauses abusives, quand bien même elle est conclue entre un professionnel et un non-professionnel, la clause prévoyant des majorations du délai de construction en cas d'intempéries et de défaillance d'une entreprise. Les faits étaient des plus classiques. Les époux X avaient acquis en état futur d'achèvement auprès de la SCI H une maison d'habitation dont l'achèvement était fixé au cours du premier trimestre 2007. La prise de possession n'étant intervenue que le 21 décembre 2007, les époux X assignèrent la SCI pour obtenir réparation de leurs préjudices, demande à laquelle la SCI s'opposa, en se prévalant de la clause contractuelle prévoyant que le délai de livraison serait ...