DSN : date limite de soutenance du mémoire ou du rapport de stage

Un arrêté du 28 avril 2008 a modifié le régime applicable au diplôme supérieur de notariat (DSN). Le mémoire a été supprimé. Un rapport de stage constitue dorénavant le seul travail rédactionnel susceptible d'être soutenu pour l'obtention du DSN. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1 er septembre 2008. Il est rappelé que : si, à cette date, le notaire stagiaire était déjà titulaire d'au moins une semestrialité - quelle que soit l'année d'obtention -, il reste soumis aux dispositions antérieures (A. 5 juill. 1973 : choix entre mémoire ou rapport de stage). Néanmoins, il a l'obligation d'effectuer sa soutenance avant le 31 décembre 2012 ; en conséquence, seuls les étudiants n'ayant acquis aucune semestrialité au 1 er septembre 2008 se voient applique...