Confirmation des pouvoirs judiciaires pour désigner le notaire liquidateur

Par une série de trois arrêts en date du 7 novembre 2012, publiés et largement diffusés, la Cour de cassation se prononce à nouveau, avec vigueur, en matière de divorce, sur les pouvoirs dont disposent les juges du fond pour désigner le notaire chargé de procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux rappr. Cass. 1 re civ., 12 avr. 2012, n° 11-20195 : Defrénois flash 30 avr. 2012, p. 10. La haute juridiction rappelle également les conséquences de l’absence de règlement conventionnel par les époux, les conditions permettant d’échapper au paiement d’une contribution à l’entretien et l’éduction des enfants et la possibilité, à titre exceptionnel, du versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Dans la pr...