Modification de la procédure de dation d'œuvres d'art

Procédure exceptionnelle de règlement des impositions, la dation permet aux personnes physiques d'acquitter, sous certaines conditions, tout ou partie des droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont elles sont redevables, par la remise à l'État d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacrustes ( CGI, art. 1716 bis , I). Cette procédure de règlement des droits est, depuis la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 (L. n° 2011-1978, 28 déc. 2011 : JO 29 déc. 2011, p. 22510), subordonnée à un agrément du ministre chargé du Budget, ...