Le notaire salarié dont le père est le représentant légal de la banque ne peut recevoir le prêt

Un récent arrêt, que la Cour de cassation a souhaité largement diffuser, doit attirer l'attention du notariat sur l'impérieuse nécessité de ne pas ignorer les incapacités d'instrumenter : l'interdiction s'étend aux actes dans lesquels les parents ou alliés des notaires interviennent non pas pour leur compte personnel mais en qualité de représentant légal d'une partie. Les faits étaient relativement classiques. Par acte établi par Me X, notaire salarié, la caisse locale de Crédit mutuel (la CCM) avait accordé à la SCI J un prêt garanti par une affectation hypothécaire consentie par la SCI S. La SCI J n'ayant pas remboursé l'emprunt, la CCM engagea une procédure de vente forcée des biens immobiliers ainsi donnés en garantie. Sa demande fut rejetée par les juges du fo...