Apport du droit au bail et transformation ultérieure de la société d'exploitation

La possibilité de transformer, sans création d'une personne morale nouvelle, la société d'exploitation bénéficiant du bail rural vient d'être confirmée, non plus seulement dans le cas de la mise à disposition par le preneur originaire (C. rur. et pêche mar., art. L. 411-37), mais aussi dans l'hypothèse où le droit au bail a été apporté par celui-ci (art. L. 411-38). En l'espèce, M. Y avait fait apport de son droit au bail, sur des parcelles appartenant aux consorts X, à la société civile d'exploitation agricole Gérard Y (la SCEA), créée le 8 janvier 1989. Cette société fut transformée en société par actions simplifiée (SAS) le 20 mars 2000. Se prévalant d'un défaut d'accord pour l'apport des baux à la SCEA et soutenant que la transformation de la SCEA en SAS ...