Le régime de faveur de l'article 1115 du CGI ne s'applique pas à une opération isolée

L'article 1115 du Code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de droits et taxes de mutation les achats réalisés par des personnes assujetties à la taxe sur la vajeur ajoutée (TVA), qui prennent l'engagement de revendre dans le délai de cinq ans. Ce régime, autrefois réservé aux seuls marchands de biens ( CGI, art. 35 , I, 1°), a été profondément réformé par la loi de finances rectificative pour 2010 ( L. n° 2010-237, 9 mars 2010 : JO 10 mars 2010, p. 4746) Sur la réforme de la fiscalité immobilière, v. Defrénois 2010, p. 828, n° 39097 , art. A. Chappert. Par un arrêt du 23 octobre 2012, la Cour de cassation confirme que la condition d'habitude est essentielle pour bénéficier du régime édicté par l'article 1115 du CGI. Dès lors qu'une seule op�...