Taxe foncière : modalités d'information pour les propriétaires de plusieurs biens situés à une même adresse

Ref : Defrénois flash 26 nov. 2012, n° DFF115v1
En matière de taxe foncière, la cotisation est établie par adresse de situation des immeubles. Ainsi, les propriétaires de plusieurs biens ne disposent pas d'informations précises sur l'imposition liée à chacune de leurs propriétés bâties lorsque celles-ci sont regroupées à une même adresse. Interrogé sur la possibilité d'envisager une notification distincte, à un même propriétaire, des impositions relatives à des biens différents situés dans un même immeuble, le ministre de l'Économie et des Finances rappelle que : les éléments figurant sur l'avis d'imposition de taxes foncières sont effectivement agrégés au niveau de chaque adresse ; si les informations relatives aux garages peuvent parfois être distinguées de celles relatives aux appartements, cette distinc...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site