Licéité du testament-partage transgénérationnel
Ref : Defrénois flash 26 nov. 2012, n° DFF115v3
En l'absence de toute distinction dans la loi entre la donation-partage et le testament-partage, un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage. L'exception de nullité d'un testament-partage qui bénéficierait à une personne n'étant pas héritier présomptif du testateur doit être écartée dès lors que le légataire est un descendant de ce dernier. La réforme de 2006 a-t-elle envisagé le testament-partage transgénérationel ? Alors que la donation-partage faite à des descendants de degrés différents, dite « transgénérationnelle », est placée au rang des acquis les plus substantiels de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le sort du testament-partage, moins usité,...
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