La seule déclaration des parties au sujet d'un document non annexé n'exonère pas le notaire

Un arrêt, publié et diffusé, rendu par la Cour de cassation le 14 novembre dernier, intéressera particulièrement les praticiens. Dans le cadre de l'obligation professionnelle du notaire d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, il met en garde sur la clause par laquelle les clients déclarent faire leur affaire personnelle des conséquences d'un document non annexé à l'acte. En effet, cette clause n'exonère pas le notaire qui doit s'assurer que les clients ont connaissance de la teneur de ce document et de son incidence sur le sort de l'opération que constate l'acte qu'il reçoit. Dans cette affaire, les époux X, qui avaient acquis suivant acte du 16 mars 2000 reçu par Me Y, notaire associé, une maison d'habitation ...