Pollution du terrain et défaut d'information du titulaire du droit de préemption

Une nouvelle fois, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la question du contenu des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) v. précédemment, sur l'omission d'une clause d'indivisibilité, Defrénois flash 12 nov. 2012, p. 16, n° 115q1 . Par deux arrêts en date du 7 novembre dernier (l'un publié, l'autre non), elle rappelle que le défaut d'indication dans la DIA d'un problème de pollution du terrain vendu ne peut être opposé par le titulaire du droit de préemption pour refuser de réitérer l'acte authentique. Les faits de l'espèce étaient les suivants. La commune d'Amiens avait exercé, au prix indiqué dans la DIA, son droit de préemption sur des immeubles vendus par deux SCI. La commune ayant refusé de signer l'acte de vente en invoquant un problème de pollution ...