La stipulation d'une indemnité dissuadant de révoquer le gérant est nulle

Par un arrêt publié du 6 novembre 2012, la Cour de cassation revient sur la question pratique de la validité de la clause fixant l'indemnité de révocation d'un gérant de société à responsabilité limitée, en énonçant le principe d'une limite si le montant est de nature à dissuader les associés de le destituer. En l'espèce, M. X avait exercé les fonctions de gérant d'une SARL (la société), ayant pour objet la création et l'exploitation de parcs d'éoliennes, jusqu'au 15 novembre 2007, date de sa révocation par les deux associés de la société. Faisant valoir que cette révocation, intervenue brutalement et sans justes motifs, ouvrait droit à réparation et qu'il était, en outre, créancier de l'indemnité prévue en cas de révocation, pour quelque motif que ce soit...