Sort du GAEC dont toutes les parts sont réunies en une seule main
Ref : Defrénois flash 3 déc. 2012, n° DFF115z1
La perte, par les membres d'un GAEC, de la qualité d'associé, laissant un associé unique, n'a pas pour conséquence l'extinction de l'objet social et n'implique pas la dissolution de la société. L'inobservation des dispositions auxquelles est subordonnée la reconnaissance d'un GAEC n'est pas par elle-même une cause de dissolution de cette société. Quelles difficultés suscite la réunion de toutes les parts d'un GAEC en une seule main ? Spécifiques à l'agriculture, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont des sociétés civiles de personnes dont l'objet est de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial (C. rur. et pêche mar., art. L. 323-3). C'est ce cara...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso