Relèvement pour 2013 des taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse
Ref : Defrénois flash 10 déc. 2012, n° DFF116c3
Un décret du 28 novembre 2012 relève, pour l'année 2013, les taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales. Le régime appellera, en 2013 , un taux de cotisation de : 9,75 % pour les revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; et de 1,81 % pour les revenus compris entre ce seuil et cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. À compter de l'année 2014, ces taux seront à nouveau relevés pour être portés respectivement à 10,1 % et 1,87 %. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, les plafonds prévus ci-dessus seront réduits au prorata des trimestres d'affiliation. Rappelons que les assurés sont tenus de déclarer, pour le calcul de ces cotisations, avant le 31 décembre de chaque a...
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