Conditions suspensives et réitération par acte authentique
Ref : Defrénois flash 17 déc. 2012, n° DFF116d7
La clause de réitération par acte authentique prévue dans une promesse de vente, dont la date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter, permet de faire constater judiciairement la réalisation de la vente postérieurement à cette date. L'absence d'une date fixée pour la réalisation des conditions suspensives permet de déclarer parfaite la vente conditionnelle dès la réalisation de ces conditions. La présence de conditions suspensives et d'une clause de réitération peut-elle poser problème ? Le plus souvent, les promesses synallagmatiques de vente sous seing privé de biens ou droits immobiliers prévoient, d'une part, la réitération par acte authentique de l'engagement et, d'autre part, ...
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