Droit de préemption du preneur : notification par lettre recommandée AR et réception effective du pli

Bien que non publié, l'arrêt rendu le 27 novembre dernier par la Cour de cassation mérite d'être évoqué compte tenu de son intérêt pratique. Les hauts magistrats y soulignent le choix que laisse l'article L. 412-8 du Code rural et de la pêche maritime au notaire chargé d'instrumenter, afin de purger le droit de préemption du preneur, entre deux modes de signification : la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte d'huissier de justice. Dès lors, le bon accomplissement de cette formalité permet d'assurer la perfection de la vente, en dépit de la question éventuelle de la non-réclamation de la lettre par le preneur. En l'espèce, dans le contexte d'une opération famililale plus complexe comportant notamment un partage, lequel visait notamment à pouvoir...