La privation de l'usufruit légal n'opère pas exhérédation du conjoint survivant

Si le testament olographe offre à chacun l'avantage d'une grande latitude dans la rédaction de ses dispositions de dernières volontés, il souffre de l'inconvénient de discussions ultérieures sur la portée juridique à donner à la volonté librement exprimée. La solution rendue le 5 décembre 2012 apporte à cette interrogation une réponse fondée sur la précision de la stipulation : un testament privant son épouse de tout droit d'usufruit légal dans sa succession ne prive pas celle-ci de recueillir au décès la propriété du quart des biens existants. Les faits de l'espèce étaient les suivants : le 20 décembre 1994, Claude X s'était marié en secondes noces avec Mme Y, après avoir adopté le régime de la séparation de biens. Le même jour, il avait rédigé un testame...