Seuils de l'usure applicables à compter du 1 er janvier 2013
Ref : Defrénois flash 9 janv. 2013, n° DFF116h5
CATÉGORIE SEUIL DE L’USURE applicable à compter du 1 er janvier 2013 (%) Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation (crédits de trésorerie) : Prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 € (1) 20,30 Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur ou égal à 3 000 € et prêts viagers hypothécaires (1) 19,89 Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur ou égal à 3 000 € 18,95 Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou é...
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