Tarifs pour 2013 de la taxe d’aménagement et de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France
Ref : Defrénois flash 9 janv. 2013, n° DFF116h6
Un arrêté du 21 décembre 2012 procède à l’actualisation annuelle, en fonction de l’indice du coût de la construction, des tarifs au mètre carré de surface de construction de la taxe d’aménagement et de la redevance pour création de bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France. Taxe d'aménagement. Pour le calcul de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion de la construction ou de la reconstruction, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés, pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013, aux valeurs suivantes : Montant 2013 (en €/m², arrondi à l’euro inférieur) Hors Île-de-France Île-de-France 724 821 Redevance pour création de bureaux, commerces et entrepôts. Pour le calcul de la redevance perçue à l'occasion de la c...
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