Amiante : nouvelles précisions sur la réalisation du repérage et le contenu du rapport

Les propriétaires d'immeubles bâtis (qu'il s'agisse de personnes publiques ou privées), dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er janvier 1997, quelle que soit l'affectation ou le régime juridique de ces immeubles, sont soumis à l'obligation de procéder à la recherche des produits ou matériaux susceptibles de contenir de l'amiante. Le décret du 3 juin 2011 D. n° 2011-629, 3 juin 2011 : JO 5 juin 2011, p. 9662 ; Defrénois flash 20 juin 2011, p. 4, n° 207, qui a procédé à une restructuration de la partie réglementaire du Code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis, a introduit les articles R. 1334-20 et R. 1334-21 relatifs au repérage des matériaux et produits des listes A (flocages, calo...