Publication des lois de finances

Plusieurs dispositions intéressant directement la pratique notariale ont été invalidées par le Conseil constitutionnel. Une taxe alourdit l'imposition des plus-values immobilières supérieures à 50 000 €. De nombreux taux d'imposition de l'ISF, de l'impôt sur le revenu, de la TVA et de la fiscalité locale sont relevés. Les dispositifs d'investissement locatif et le prêt à taux zéro sont à nouveau réformés. Dans quel contexte fiscal interviennent ces lois de finances ? De manière plus amplifiée encore que l'an dernier, la loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative pour 2012 opèrent un nouvel alourdissement de la fiscalité dans un contexte économique et financier toujours dégradé. Ce durcissement prend la forme d'une augmentation du montant de nombr...