« Contrat de mariage » conclu à l'étranger et désignation de la loi applicable

Par un arrêt publié du 19 décembre 2012, la Cour de cassation revient sur les modalités de détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux dont le mariage a été célébré à l'étranger après le 1 er septembre 1992. Elle rappelle que, conformément à la convention de La Haye du 14 mars 1978, les époux sont soumis à la loi de leur première résidence habituelle après leur mariage à défaut d'une loi désignée par eux, par une stipulation expresse ou résultant indubitablement d'un contrat de mariage, ce que ne satisfait pas l'acte ainsi dénommé mais qui ne désigne que l'autorité religieuse qui a célébré le mariage. Si le principe est clair, reste à apprécier ce que constitue, ou non, en pratique, un tel contrat de mariage. En l'espèce, M. X et M...