Les améliorations réalisées par le preneur ne sont pas taxables lors du rachat du local commercial

Quel effet produit l'extinction anticipée d'un bail commercial au regard des droits d'enregistrement ? Les travaux et améliorations que le preneur a pu réaliser et qui étaient appelés à un retour gratuit au bailleur en fin de bail sont-ils taxables ? La Cour de cassation, par un arrêt publié du 4 décembre 2012, rappelle que lorsque le preneur à bail commercial fait l'acquisition du local loué avant le terme du contrat de bail, ce contrat s'éteint du fait de la confusion des qualités de propriété et de locataire. Les travaux et améliorations que le preneur a pu réaliser ne peuvent entrer dans l'assiette des droits d'enregistrement, faute d'avoir transité par le patrimoine du bailleur avant la vente et d'avoir ainsi constitué l'assiette de la mutation. Les faits de l'espè...