L'insolvabilité de l'héritier renonçant conditionne l'action de son créancier

Par un arrêt publié et très largement diffusé en date du 19 décembre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que l'action du créancier personnel d'un héritier renonçant au préjudice de ses droits tendant à se faire autoriser en justice à accepter la succession en lieu et place de son débiteur est conditionnée à l'établissement de l'insolvabilité, au moins apparente, de ce dernier à la date de la renonciation à la succession. Dans la présente affaire, Jacqueline A est décédée le 2 janvier 2006 en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Bertrand, Martine et Marie-Christine. Bertrand a renoncé à la succession de sa mère le 3 août 2006. Soutenant être créancier de ce dernier, M. X a saisi le tribunal de grande instance pour être au...