Détermination du caractère propre ou commun des éléments d'une exploitation viticole

La Cour de cassation a publié et largement diffusé un arrêt du 19 décembre 2012 dont le sujet est au cœur de la pratique notariale. Il s'agissait de déterminer, à l'occasion d'un divorce, la nature, propre ou commune, des biens dépendant d'une exploitation viticole, propre de l'époux exploitant, et, en particulier, celle du stock d'eau de vie et de pineau. En l'espèce, M. X, qui était alors fermier de l'exploitation viticole qu'il mettra en valeur pendant le mariage, et Mme Y, se sont mariés le 9 août 1968 après avoir adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le 31 mai 2005, leur divorce a été prononcé, les effets patrimoniaux entre époux étant reportés au 13 février 1987. Cette décision est devenue irrévocable et le pourvoi formé contre elle a ét...