Conflit d'acquéreurs et réquisition d'instrumenter

L’opposabilité aux tiers d’une promesse de vente antérieure non publiée est subordonnée à l’accomplissement de la formalité de publicité foncière. La connaissance effective de l’existence d'une promesse de vente ne peut pallier son défaut de publication. Le notaire, bien qu’informé de l’existence d’actes successifs non publiés, ne peut refuser d’instrumenter l’acte de vente pour lequel il est requis. Quelle est la sanction du défaut de publication d’un acte de vente ? Le principe posé par la publicité foncière pour résoudre certains conflits de droits réels est relativement simple : la préférence est donnée à celui qui a effectué en premier la formalité de publicité foncière, la date de la transmission étant en principe indifférente. S’agis...