Vente après succession et déclaration rectificative tardive

Bien que non publié au Bulletin, l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 2012 constitue une importante mise en garde en matière de responsabilité notariale dans le cadre, fréquent, de la vente, à bref délai, d'un bien immobilier dépendant d'une succession pour un prix supérieur à la valeur déclarée à l'administration fiscale. La décision souligne en particulier le risque d'une responsabilité du notaire chargé du règlement de la succession, simplement participant à l'acte de vente, au titre du redressement fiscal ayant pour base la plus-value réalisée, alors que la déclaration de succession rectificative a été écartée par l'Administration pour dépôt tardif. En l'espèce, la SCP notariale X, en charge du règlement de la succe...