Tarifs pour 2013 de la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France

Champ d'application. La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (dont ceux utilisés dans le cadre d'une activité libérale), les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces surfaces est due par les propriétaires des locaux, qu'ils soient particuliers, entreprises et organismes privés ou publics, propriétaires au 1 er janvier d'un local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision, ou titulaires d'un droit réel sur un local imposable, même en cas d'inoccupation ( CGI, art. 231 ter ). Délimitation géographique. Cette taxe est perçue en région Île-de-France pour les locaux ou surfaces taxables situés dans les 8 départements de cette région : Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Deni...