Articulation des droits de préférence sur les parcelles boisées et de préemption des espaces naturels sensibles

Une confirmation a été demandée au ministre de l'Agriculture dans l'hypothèse pratique où une parcelle est soumise au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles bénéficiant au département ou au conservatoire national du littoral et des rivages lacustres et également au droit de préférence des propriétaires de terrains boisés : faut-il bien faire prévaloir le premier sur le second et imposer la souscription d'une déclaration d'intention d'aliéner ? La solution est confirmée dans les termes suivants : le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles prime sur le droit de préemption des SAFER. Ce droit ne peut cependant s'exercer que si, auparavant, la personne morale titulaire de ce droit a délimité une zone de préemption. Dans ce cas, le pro...