Modalités d'application du nouveau prêt à taux zéro

Le régime du prêt à taux zéro, également dénommé « PTZ+ », a été une nouvelle fois modifié par les lois de finances rectificatives pour 2012 des 16 août et 29 décembre 2012 v. Defrénois flash 9 janv. 2013, p. 4 et 5 . En application de ces textes, un décret et un arrêté du 29 décembre dernier apportent les précisions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif. Le décret prévoit successivement : les nouveaux plafonds de ressources, abaissés, des primo-accédants à la propriété, selon la composition du foyer et la zone géographique ; les précisions sur les conditions à remplir quant à la performance énergétique du logement (labels « BBC 2005 », « haute performance énergétique », « HPE rénovation 2009 », ...) ; les nouvelles quotités de prêt par...