Centres commerciaux : l'entretien des parties communes incombe au bailleur

Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre. Ces parties communes sont des accessoires nécessaires à l'usage du local qui y est loué. Le défaut de leur entretien constitue un manquement grave aux obligations légales du bailleur, justifiant la résiliation du bail et ouvrant droit à indemnité d'éviction. Que recouvre l'obligation de délivrance d'un local d'un centre commercial ? Les disposition du Code civil relatives aux obligations des parties dans le louage de chose ( C. civ., art. 1714 et s.) s'appliquent aux baux commerciaux. C'est ainsi que l'article 1719 prévoit notamment les obligations : de délivrance au preneur de la chose louée ; de son entretien en état de servir à l'usage po...