Justification du caractère nécessaire des constructions en zone agricole

Compte tenu du nombre croissant de demandes de permis de construire en zone agricole, les pétitionnaires et les communes rurales peuvent être confrontées à des difficultés pour justifier ou apprécier ce qui relève d'un vrai projet d'exploitation agricole, et non de tentatives de s'affranchir des règles d'urbanisme en zone agricole. Interrogé pour éclaircir ce point, le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement rappelle que : l' article R. 123-7 du Code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, ce classement permettant, sur le fondement du plan local d'urbanisme (PLU) et de son règlement, d'interdire l'...