Obligation de délivrance du bailleur : un parc de chasse clos doit comporter une habitation

L' article L. 424-3 du Code de l'environnement permet à un propriétaire de chasser ou faire chasser, en tout temps, le grand gibier dans ses possessions attenant à une habitation entourées d'une clôture. Les propriétaires intéressés sont dès lors tentés de louer leurs domaines à des professionnels souhaitant y exercer une activité de parc de chasse. Dans une telle hypothèse, qui n'est pas rare en pratique, la Cour suprême, rappelant que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, vient de préciser qu'en dépit de la qualité de professionnel du preneur, le bailleur ne peut se dispenser de lui délivrer les biens sans l'habitation exigée par l'article susvisé. En l'...