Crédit, renonciation et mention manuscrite en langue étrangère

L'avant-contrat portant sur un bien immobilier doit mentionner si le prix sera payé, même pour partie et indirectement, à l'aide d'un prêt. Lorsque l'acte stipule que le prix sera payé sans l'aide d'aucun prêt, il doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention selon laquelle ce dernier reconnaît avoir été informé que, s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la consommation ( C. consom., art. L. 312-17 ). Dès lors que l'acquéreur est de nationalité étrangère, cette mention doit-elle figurer obligatoirement dans sa langue maternelle et dans la langue française ? Confrontée à cette question, la Cour de cassation approuve, par un arrêt du 18 décembre 2012, l'analyse des juges du fond selon laquelle les ...