Les dépenses de ravalement ne constituent pas des charges locatives

À défaut d'une stipulation expresse, les dépenses de ravalement ne peuvent incomber au preneur d'un bail commercial. Or, le seul paiement de provisions ne suffit pas à caractériser un accord du preneur pour les prendre à sa charge. Telle est la solution pratique que rappelle la Cour de cassation par un arrêt, publié, du 19 décembre 2012. Les faits jugés étaient les suivants. La SCI U avait donné à bail à la société G les locaux commerciaux dont elle était propriétaire. Le bail prévoyait que le règlement des charges se ferait par versement d'une provision calculée annuellement par rapport aux charges réelles des années précédentes, la provision mensuelle étant fixée à 2 380 € la première année. À la suite d'un litige, le bailleur assigna le preneur en paieme...