Nouveau calcul de la réduction générale des cotisations patronales

Les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale viennent d'être modifiées en ce qui concerne les employeurs des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale applicables aux marins, aux mines, ainsi qu'aux clercs et employés de notaires. Concernant ce dernier régime, le décret précise les modalités d'application de la réduction générale de cotisations patronales, compte tenu de l'annualisation du calcul introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et de la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction intervenue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ( CSS, art. D. 711-7 et D. 711-9). Cette réduction s'applique séparément, d'une ...