Justification de l'antériorité du bail pour l'acquisition de biens ruraux au taux réduit

En application de l'article 1594 F quinquies , D du Code général des impôts (CGI), le droit de vente d'immeuble est perçu au taux réduit de 0,715 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers en place, à la double condition : qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis deux ans au moins, soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur (personne physique ou morale), soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit d'une personne morale acquéreur ; que l'acquéreur prenne l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre personnellement en valeur les biens acquis pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de la propriété. Le même régime est applicable sous les mêmes conditions...